TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.  4, fiche 1, Anglais, - ex%20parte%20application

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

43.(2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d'éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.  4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20ex%20parte

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

«Requête» comme équivalent du terme anglais «application» a été recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.  5, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20ex%20parte

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Motion est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.  4, fiche 2, Français, - motion%20ex%20parte

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Judgment on an ex parte petition.  2, fiche 3, Anglais, - on%20an%20ex%20parte%20application

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Sur demande présentée directement au juge, sans mise en cause d'un adversaire.  3, fiche 3, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

En droit judiciaire privé, la procédure sur requête intervient dans deux séries d'éventualités : en premier lieu, lorsqu'il s'agit d'ordonner une mesure urgente et que les circonstances exigent, pour son efficacité, qu'elle ne soit pas prise contradictoirement (autorisation de pratiquer une saisie-arrêt); en second lieu, lorsqu'en l'absence de tout litige, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi requiert, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle [...]  3, fiche 3, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

requête : équivalent de «petition» et de «application» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.  1, fiche 3, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

ex parte : Équivalent retenu dans les Lois révisées du Canada (1985).  1, fiche 3, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

demande : Le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO a recommandé plusieurs termes formés à partir de «demande» comme équivalents de termes formés à partir de «request».  1, fiche 4, Français, - demande%20ex%20parte

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol